| France, Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 1978, CETATEXT000008282518

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282518
Date de la décision : 21/11/1978
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision négative - Refus de renouvellement d'une carte de travail.

54-03-03-01, 66-02-01 Une décision refusant à un ressortissant étranger le renouvellement de sa carte de travail et par là même, en fait, le droit de séjourner en France, modifie la situation de droit et de fait de l'intéressé et est, dès lors, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution bien qu'elle revête une forme négative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Refus de renouvellement d'une carte de travail.

54-03-03-02-02, 66-02-01 Le préjudice qui résulterait pour un ressortissant étranger de l'exécution d'une décision lui refusant le renouvellement de sa carte de travail présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Refus de renouvellement d'une carte de travail - Décision susceptible de sursis à exécution.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-11-21;cetatext000008282518