Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281074
Date de la décision :
20/09/1978Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
CONSTAT D'URGENCE
Analyses
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Pouvoirs du juge.
54-03-02 Il n'appartient pas au président d'un tribunal administratif, en application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, de désigner un expert en vue de constater l'inexistence d'un acte administratif.
Références :
Code des tribunaux administratifs R104
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-09-20;cetatext000008281074