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20/09/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008281074

France | France, Tribunal administratif de Caen, 20 septembre 1978, CETATEXT000008281074



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281074
Date de la décision : 20/09/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONSTAT D'URGENCE

Analyses

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Pouvoirs du juge.

54-03-02 Il n'appartient pas au président d'un tribunal administratif, en application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, de désigner un expert en vue de constater l'inexistence d'un acte administratif.


Références :

Code des tribunaux administratifs R104


Composition du Tribunal
Président : M. Roussaux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1978-09-20;cetatext000008281074 ?
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