Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252806
Date de la décision :
12/07/1977Sens de l'arrêt :
Confirmation arrêté de perilType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
16-04, 49-05 Les travaux de réparation de la toiture ordonnés par le tribunal administratif devront être préalablement à leur exécution, portés à la connaissance du conservateur régional des bâtiments de France, ces travaux de caractère provisoire étant limités à ce qui est nécessaire pour mettre fin au péril et indépendants d'une réfection complète et définitive de la toiture, laquelle reste soumise à la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1913.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Références :
Code de l'urbanisme 306 304
Code de l'urbanisme 313 et S.
LOI du 31 décembre 1913
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-07-12;cetatext000008252806