| France, Tribunal administratif de Caen, 16 avril 1977, CETATEXT000008248630

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248630
Date de la décision : 16/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Caisses d'épargne ordinaires.

17-03-02-04-01, 20-04 Les rapports des caisses d'épargne ordinaires avec leur personnel relèvent du droit privé alors même que le statut du personnel aurait le caractère d'un règlement administratif [RJ1].

- RJ1 CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Caisses d'épargne ordinaire - Personnel.

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Références :

Code des Caisses d'épargne 57

1. CF. Caisse d'Epargne d'Etampes, S., 1949-11-25, p. 505

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-04-16;cetatext000008248630