| France, Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 1971, CETATEXT000008248805
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248805
Date de la décision : 12/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif entaché d'erreur manifeste.
03-03-03-01 La superficie minimale de l'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la disparition ou le remembrement ayant été fixée dans le département de la Manche, en polyculture, à 8 Ha par arrêté ministériel du 8 février 1964, et en l'absence de toute circonstance particulière, invoquée dans la décision préfectorale attaquée, de nature à faire regarder l'opération de reprise de parcelles projetée comme pouvant compromettre l'autonomie de l'exploitation des époux M., qui disposeraient encore de 14 Ha après ladite reprise, le motif tiré par le préfet de l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Code rural 188-5
Loi 68-1245 du 31 décembre 1968 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1971-01-12;cetatext000008248805
