| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 1988, CETATEXT000008263829

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263829
Date de la décision : 14/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Refus d'admission en classe maternelle fondé sur la nationalité.

01-04-03-03-03, 30-02-01-01 Illégalité, au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public, du refus opposé par un maire à l'inscription à l'école maternelle d'enfants qui appartenaient à des familles d'"immigrés hors CEE" dont il souhaitait interrompre l'afflux dans la commune.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE - Refus fondé sur la nationalité - Méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public.

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Références :

Constitution du 27 octobre 1946 préambule
Loi 75-620 du 11 janvier 1975 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-06-14;cetatext000008263829