| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mai 1988, CETATEXT000008272214
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272214
Date de la décision : 10/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat de fonctionnaires demandant l'annulation de la conclusion d'un marché d'exploitation thermique.
54-01-05-01 Le syndicat général C.G.T. des personnels de la communauté urbaine de Bordeaux est sans qualité pour attaquer les décisions relatives à la signature par le président du conseil régional d'un contrat d'exploitation concernant le chauffage des lycées de la région, dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits et prérogatives des personnels représentés par le syndicat requérant par ces actes dont le seul effet est de modifier les attributions des ouvriers affectés à l'entretien des chaufferies sans affecter l'emploi de ces agents qui ont la qualité de fonctionnaires de la communauté urbaine.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-05-10;cetatext000008272214
