| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 06 octobre 1987, CETATEXT000008270832

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270832
Date de la décision : 06/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Violation - Cantine scolaire - Accès gratuit réservé aux enfants des salariés grévistes de la S - N - C - F.

01-04-03-02, 16-06 Conseil municipal ayant décidé d'accorder la gratuité des repas dans les cantines scolaires aux enfants des cheminots en grève. En faisant de la qualité de gréviste des parents la seule condition pour bénéficier de l'accès gratuit à ce service public, la délibération méconnaît, au profit des salariés grévistes de la S.N.C.F., le principe d'égalité devant les charges publiques. Par suite, annulation de la délibération.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cantine scolaire - Egalité devant les charges publiques - Violation - Accès gratuit réservé aux enfants des salariés grévistes de la S - N - C - F.

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Références :

Délibération du 27 janvier 1987 conseil municipal de Bègles décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-10-06;cetatext000008270832