14/05/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008263845
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 1987, CETATEXT000008263845
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263845
Date de la décision : 14/05/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-01, 68-03-09 Le bénéficiaire d'un permis de construire retiré illégalement peut prétendre à la réparation du préjudice résultant tant de l'élévation du coût de la construction en raison du retard apporté au début des travaux par l'intervention du retrait du permis de construire, que de la perte des revenus escomptés de la location de l'appartement initialement envisagé. Compte tenu par ailleurs des troubles dans les conditions d'existence subis par le pétitionnaire, préjudice évalué à 90.000 F pour la période allant du 13 juillet 1979, date de retrait du permis accordé au 22 janvier 1981, date de notification du jugement annulant le retrait illégal.
Composition du Tribunal
Président : M. Gouardes
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-05-14;cetatext000008263845
