36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Protection à la suite d'une inculpation - Absence d'obligation à la charge de la collectivité publique.
36-07-10 Une inculpation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et ne saurait dès lors entraîner pour la collectivité publique une obligation de protection des agents inculpés.
Décisions ministérielles du 19 septembre 1985, 1986-01-14 Justice décisions attaquées confirmation
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 11