05/03/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008263839
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 05 mars 1987, CETATEXT000008263839
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263839
Date de la décision : 05/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [article 11 de la loi du 13 juillet 1983] - Protection à la suite d'une inculpation - Absence d'obligation à la charge de la collectivité publique.
36-07-10 Une inculpation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et ne saurait dès lors entraîner pour la collectivité publique une obligation de protection des agents inculpés.
Références :
Décisions ministérielles du 19 septembre 1985, 1986-01-14 Justice décisions attaquées confirmation
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Gouardes
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-03-05;cetatext000008263839
