| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 décembre 1986, CETATEXT000008273565
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273565
Date de la décision : 24/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
60-01-04-01, 60-04-01-04, 60-04-03-02 En autorisant l'exercice de la profession d'infirmier au titulaire d'un titre n'habilitant pas à exercer une telle fonction, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par l'intéressé du fait de l'abandon de sa profession antérieure pour celle d'infirmier, qu'il a dû cesser d'exercer suite au retrait de l'autorisation illégale, lui ouvre droit à réparation. Compte tenu de la situation de chômage dans laquelle il s'est trouvé suite à son licenciement, indemnité fixée, en l'espèce, à 40.000 F.
Références :
Arrêté ministériel du 13 novembre 1964
Décision du 31 octobre 1984 directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-12-24;cetatext000008273565
