| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 03 juillet 1986, CETATEXT000008263686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263686
Date de la décision : 03/07/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Critère de sélection autre que ceux prévus au code des marchés publics.
39-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres a la faculté d'ajouter des critères de sélection des candidats à un marché public autres que ceux prévus audit code. Toutefois l'exigence d'une implantation géographique ne saurait être admise que si cette implantation apparaît comme une condition de la bonne exécution du marché public. L'exigence d'immatriculation au registre du commerce dans le département dans le ressort duquel est assurée l'exécution du marché introduit une discrimination illégale, cette formalité concernant essentiellement le siège social des sociétés et non les établissements participant directement au marché.
Références :
Code des marchés publics 296, 300
Décision du 30 septembre 1985 président de la régie des eaux de Libourne décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-07-03;cetatext000008263686
