| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 1985, CETATEXT000008263667

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263667
Date de la décision : 18/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Incompétence du conseil municipal pour prescrire au maire de différer le mandatement d'une dépense obligatoire.

16-02-01-02, 16-02-03-01 S'il appartient au conseil municipal d'inscrire au budget supplémentaire, à la suite de la mise en demeure prononcée par la chambre régionale des comptes, la dépense correspondant à la participation obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement d'une école privée, il ne peut, sans excéder sa compétence, prescrire au maire d'en différer le mandatement, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-19 du code des communes, le maire a seul la responsabilité de l'exécution du budget.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Responsabilité exclusive de l'exécution du budget [art - L - 122-19 du code des communes].

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Références :

Code des communes L122-19
Délibération du 02 octobre 1984 conseil municipal de Saint-André de Cubzac décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1985-06-18;cetatext000008263667