| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mai 1976, CETATEXT000008283681

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283681
Date de la décision : 21/05/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -

36-05-04-02 Si l'article 27 du décret 59-310 du 14 février 1959 prévoit expressément la suspension de sa rémunération pour le titulaire d'un congé de longue durée qui refuse de se soumettre aux prescriptions que comporte son état de santé, une semblable mesure n'a pas été étendue aux fonctionnaires simplement susceptibles d'être placés d'office en congé de longue durée.

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Références :

Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 23 et 27

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1976-05-21;cetatext000008283681