| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 1973, CETATEXT000008263702
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263702
Date de la décision : 28/12/1973
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-08-03, 39-06-01-01, 39-06-01-04 Majeure partie de la couverture d'un bâtiment d'internat de collège technique ayant été arrachée et emportée sous l'effet d'un vent violent. Alors que les malfaçons auxquelles sont imputables le sinistre pouvaient être décelées lors de la réception de l'ouvrage et même auparavant en cours d'exécution des travaux, l'architecte a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité en n'appelant pas l'attention de la communauté urbaine sur les malfaçons dont s'agit et en prononçant sans réserve la réception définitive des travaux de couverture. TOutefois un tiers du montant de la réparation doit être laissé à la communauté urbaine laquelle dispose d'un service technique d'architecture important : en ne formulant aucune réserve au nom du maître de l'ouvrage le représentant de ce service qui était à même lors de la réception de déceler les malfaçons litigieuses a fait preuve d'un manquement de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte.
Références :
Code civil 1790
Code civil 2272
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1973-12-28;cetatext000008263702
