| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 1973, CETATEXT000008270912

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270912
Date de la décision : 30/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence entre apports et attributions [article 21 du code rural] - Equivalence fondée sur des faits matériellement inexacts.

03-04-02-01, 03-04-05-01 Parcelle comportant une plantation de 218 peupliers comptée comme "terre" dans la valeur des apports sans qu'une soulte ait été attribuée à l'intéressé pour l'indemniser de la perte de ses arbres. Equilibre obtenu dans le décompte établi par l'Administration entre la valeur des apports et celle des attributions étant fondé sur des faits matériellements inexacts, dès lors qu'il ne tient pas compte de la plantation de peupliers existant sur une des parcelles d'apports.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle des faits matériellement inexacts - Equivalence entre apports et attributions [article 21 du code rural].

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Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1973-03-30;cetatext000008270912