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08/11/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008292830

France | France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 novembre 1966, CETATEXT000008292830



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292830
Date de la décision : 08/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Organisation d'une conférence de presse contre les conclusions du rapport du Haut Comité médical.

62-01-03-01-02 Critiques des mesures envisagées ou prises par le gouvernement. Délibération annulée illégalement par le ministre.


Composition du Tribunal
Président : M. Braun
Rapporteur ?: M. Lahoussaye
Rapporteur public ?: M. Pouget

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-11-08;cetatext000008292830 ?
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