Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292830
Date de la décision :
08/11/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Organisation d'une conférence de presse contre les conclusions du rapport du Haut Comité médical.
62-01-03-01-02 Critiques des mesures envisagées ou prises par le gouvernement. Délibération annulée illégalement par le ministre.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-11-08;cetatext000008292830