| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 07 octobre 1966, CETATEXT000008267605

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267605
Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -

19-01-05-02-01 Article 1685 du CGI. Commandement et contrainte. Opposition. Compétence juridictionnelle. Impositions exigibles.

---

Références :

CGI 1685

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-10-07;cetatext000008267605