| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 1965, CETATEXT000008267588

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267588
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Suppressions d'emplois et licenciement consécutifs.

135-02-06 Compétence respective du conseil municipal et du maire. Licenciement décidé par le conseil municipal et exécuté par le maire. Délibération nulle de droit et arrêté municipal annulé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1965-11-12;cetatext000008267588