| France, Tribunal administratif de Besançon, 26 février 1986, CETATEXT000008282999
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282999
Date de la décision : 26/02/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de changement de résidence [article 19 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié] - Mutation - Notion - Cas d'un agent réintégré dans son corps d'origine à la fin d'une période de disponibilité.
36-08-03 La réintégration d'un agent dans son corps d'origine, après plusieurs années de disponibilité, ne présente pas le caractère d'une mutation et ne constitue pas un changement de résidence au sens de l'article 19 du décret du 10 août 1966.
Références :
Arrêté du 25 juin 1983 art. 2 décision attaquée annulation
Décision ministérielle du 21 septembre 1983 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée annulation
Décret 66-619 du 10 août 1966 art. 19
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1986-02-26;cetatext000008282999
