| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 décembre 1985, 14071
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : 14071
Date de la décision : 11/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01, 66-07-02-03-02[1] La décision par laquelle un directeur départemental du travail annule, à la suite d'un recours gracieux, la décision de l'inspecteur du travail refusant une autorisation de licenciement pour motif économique doit être regardée comme retirant une décision créatrice de droits et doit dès lors, en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, être motivée.
01-03-03-01, 66-07-02-03-02[2] Un refus d'autorisation de licenciement pour cause économique étant une décision créatrice de droits au profit du salarié, un directeur départemental du travail ne pouvait, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, retirer une telle décision sans que le salarié ait été à même de présenter des observations écrites.
Références :
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi 59-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1985-12-11;14071
