| France, Tribunal administratif de Besançon, 30 octobre 1985, CETATEXT000008272909
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272909
Date de la décision : 30/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06, 54-01-07-04 Si les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi du 22 juillet 1982 permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine du tribunal administratif prévue à l'article 3, elles ne font, d'une part, aucune obligation aux intéressés de s'adresser à cette fin au représentant de l'Etat et n'instituent pas, d'autre part, un recours qui serait assimilable à un recours administratif, le commissaire de la République n'ayant aucun pouvoir de modifier ou d'annuler l'acte contesté. Dès lors une telle demande n'est pas de nature à interrompre le délai du recours contentieux.
Références :
Code des communes L121-32, L121-33, L121-34
Délibérations du 29 avril 1983, 1984-02-15 conseil municipal de Frasne décisions attaquées confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 21, art. 4, art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
Loi 82-623 du 22 juillet 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1985-10-30;cetatext000008272909
