| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 novembre 1984, CETATEXT000008280014

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280014
Date de la décision : 07/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Extension de chenil - Accroissement des nuisances - Aménagements et prescriptions techniques adaptés et suffisants - Légalité.

44-02-02 L'accroissement des nuisances [bruits, odeurs] dû à l'agrandissement d'un chenil n'entache pas l'acte d'extension d'illégalité dès lors que les aménagements et les prescriptions techniques imposés à l'exploitant [mesures d'insonorisation et d'hygiène] paraissent adaptés et suffisants.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contentieux des tiers - Délai pour agir - Intérêt à agir.

44-02-03 Les seuls tiers antérieurement implantés dans les lieux par rapport à une installation classée ont intérêt à agir contre l'acte d'ouverture de l'installation classée, et ce dans le délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R77
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14 par. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1984-11-07;cetatext000008280014