| France, Tribunal administratif de Besançon, 05 mai 1967, CETATEXT000008247332

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247332
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - Concession de gaz.

39-03-01-01 Déplacement d'installations situées sous la voie publique dans l'intérêt de la voirie. Absence de droit à l'indemnité.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE.

71-02 Transfert de canalisation de gaz implantées sur ou sous la voie publique. Charge des frais. Opération modifiant profondément la voirie existante.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1967-05-05;cetatext000008247332