La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/12/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008280047

§ | France, Tribunal administratif de Bastia, 20 décembre 1985, CETATEXT000008280047



Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissement de cartouchage et de stockage d'explosif.

44-02-01 Les activités d'encartouchage et de stockage des explosifs entrent par leur nature dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées car elles peuvent présenter des dangers pour la sécurité publique.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Obligation de constater la carence de l'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une mesure de suspension avant de prescrire d'office les dispositions nécessaires de sécurité [article 41 du décret du 21 septembre 1977].

44-02-02-01 Si, en application de l'article 41 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions à prendre quand une installation a fait l'objet d'une mesure de suspension, le préfet pouvait légalement prescrire l'enlèvement des explosifs par l'exploitant, il était tenu, avant d'ordonner le transfert dans un entrepôt militaire aux frais de l'exploitant, de constater sa carence.


Références
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 41
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 24, art. 3, art. 23 al. 3


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Porcell
Rapporteur ?: M. Bernardini
Rapporteur public ?: M. Bourderioux

Origine de la décision
Date de la décision : 20/12/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280047
Numéro NOR : CETATEXT000008280047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-12-20;cetatext000008280047 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.