| France, Tribunal administratif de Bastia, 20 décembre 1985, CETATEXT000008280047

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280047
Date de la décision : 20/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissement de cartouchage et de stockage d'explosif.

44-02-01 Les activités d'encartouchage et de stockage des explosifs entrent par leur nature dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées car elles peuvent présenter des dangers pour la sécurité publique.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Obligation de constater la carence de l'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une mesure de suspension avant de prescrire d'office les dispositions nécessaires de sécurité [article 41 du décret du 21 septembre 1977].

44-02-02-01 Si, en application de l'article 41 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions à prendre quand une installation a fait l'objet d'une mesure de suspension, le préfet pouvait légalement prescrire l'enlèvement des explosifs par l'exploitant, il était tenu, avant d'ordonner le transfert dans un entrepôt militaire aux frais de l'exploitant, de constater sa carence.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 41
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 24, art. 3, art. 23 al. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-12-20;cetatext000008280047