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12/07/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008271447

§ | France, Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271447



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir - Refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons.

01-03-01-02-01, 49-05-06 Une décision de refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons prise par la commission d'approbation des transferts de licences de débits de boissons de la Haute-Corse, qui est chargée d'apprécier si les conditions légales de ce transfert prévues à l'article 39 du code des débits de boissons sont remplies, doit être regardée comme une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit si les conditions légales sont remplies et en même temps restreignant l'exercice de la liberté du commerce qui est une liberté publique ; que, dans ces conditions, conformément aux dispositions légales susrappelées de la loi du 11 juillet 1979, elle était soumise à l'obligation de motivation et devait par suite indiquer les éléments de fait et de droit qui en constituaient son fondement.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Refus d'autorisation d'un transfert de licence - Motivation obligatoire [art - 1 de la loi du 11 juillet 1979].


Références
Code des débits de boissons 39
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Porcell
Rapporteur ?: M. Bernardini
Rapporteur public ?: M. Bourderioux

Origine de la décision
Date de la décision : 12/07/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271447
Numéro NOR : CETATEXT000008271447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-07-12;cetatext000008271447 ?
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