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14/06/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008292112

§ | France, Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 1985, CETATEXT000008292112



Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Délibération du conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de la Corse - Obligation faite au commissaire de la République d'inviter le conseil d'administration à procéder à un nouvel examen de la délibération avant de saisir le tribunal administratif.

33-02-03, 54-01-02 Il résulte des termes de l'article 22 du décret du 28 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région Corse, qui exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Office de développement agricole et rural de la Corse, ne peut saisir directement le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public national, sans lui avoir préalablement demandé de procéder à un nouvel examen de cette délibération.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Obligation d'inviter le conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de la Corse à procéder à un nouvel examen de la délibération dont le commissaire de la République conteste la légalité préalablement à la saisine du tribunal administratif.


Références
Décret 83-703 1983-07-28 art. 22
Loi 82-213 1982-03-02 art. 69
Loi 82-659 1982-07-30 art. 14, art. 15, art. 16


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Porcell
Rapporteur ?: M. Porcell
Rapporteur public ?: M. Bourderioux

Origine de la décision
Date de la décision : 14/06/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292112
Numéro NOR : CETATEXT000008292112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-06-14;cetatext000008292112 ?
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