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03/05/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008292050

§ | France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292050



Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Divagations d'animaux [article L131-2 8° du Code des Communes] - Autorité municipale n'ayant pris aucune mesure pour les prévenir - Faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.

49-04-05, 60-02-03 Porcs, errant depuis plusieurs semaines sur le territoire d'une commune, ayant envahi et dévasté deux noiseraies appartenant à un habitant de ladite commune. Autorité investie du pouvoir de police municipale et de police rurale n'ayant pris aucune mesure d'ordre juridique ou matériel, susceptible de prévenir ou de pallier les conséquences, qu'elle ne pouvait ignorer eu égard aux multiples constatations du garde-champêtre, de la divagation fréquente, sinon permanente, de porcs errants. Cette carence a constitué, en l'espèce, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale et police rurale - Divagations d'animaux - Autorité municipale n'ayant pris aucune mesure pour les prévenir - Faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.


Références
Code civil 1385
Code des communes L131-1, L131-2 al. 8
Code rural 200


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Porcell
Rapporteur ?: M. Porcell
Rapporteur public ?: M. Moracchini

Origine de la décision
Date de la décision : 03/05/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292050
Numéro NOR : CETATEXT000008292050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-05-03;cetatext000008292050 ?
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