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France | France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292050

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE -Divagations d'animaux article L131-2 8° du Code des... ...M. Moracchini

France | 03/05/1985

France | France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292056

55-01-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES... ...M. Moracchini

France | 03/05/1985
 
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