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09/01/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008291847

§ | France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 09 janvier 1981, CETATEXT000008291847



Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Analyses

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Véhicule volé - Responsabilité du propriétaire - Absence [RJ1].

24-01-04-02 La détérioration de deux poteaux téléphoniques, dans la nuit du 8 au 9 mai 1979, par une voiture automobile dont M. B. était propriétaire constitue une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L71, R43 et R44 du code des postes et télécommunications. Mais M. B., qui apporte la preuve que sa voiture lui a été volée dans la nuit du 8 au 9 mai 1979 sur le parking de l'immeuble où il résidait et qu'au moment où le véhicule a été la cause du dommage, il n'était plus sous sa garde mais sous la conduite de l'auteur, demeuré inconnu, du vol, doit être relaxé des fins des poursuites dès lors que la détérioration en cause ne lui est pas imputable [RJ1].


Références
1. COMP. Conseil d'Etat Chotard-Chavanon, 1965-12-02, p. 109

Références
Code des postes et télécommunications L71
Code des postes et télécommunications R43
Code des postes et télécommunications R44


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Alluin
Rapporteur ?: M. Alluin
Rapporteur public ?: M. Schwarz

Origine de la décision
Date de la décision : 09/01/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291847
Numéro NOR : CETATEXT000008291847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1981-01-09;cetatext000008291847 ?
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