| France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 27 décembre 1974, CETATEXT000008264921
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Basse-TerreNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264921
Date de la décision : 27/12/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 Droit de la femme au remboursement des frais de voyage de son mari qui l'accompagne en métropole à l'occasion d'un congé administratif, alors même que celui-ci, agent auxiliaire de l'Etat, ne serait pas à sa charge et ne bénéficierait pas lui-même d'un congé administratif [art. 8-5 du décr. du 31 décembre 1947 et art. 19 du décr. du 21 mai 1953]. Refus persistant de l'administration d'appliquer cette règlementation en dépit d'annulations répétées de décisions semblables au contentieux constitutif d'une faute génératrice d'un droit à indemnité.
36-13-03[1], 46-01-04[2], 60-01-04-01 Tribunal administratif ayant annulé à 23 reprises depuis 1963 des décisions concernant des refus de remboursement de frais de transport de conjoints de femmes fonctionnaires en service dans un département d'outre-mer lors des congés administratifs de celles-ci. Un seul appel ayant été formé, celui-ci a été rejeté au fond par le Conseil d'Etat. C'est donc en toute connaissance de cause que l'administration, par les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment, a pris, en ce qui concerne l'intéressée, une décision volontairement contraire à la règlementation en vigueur. Etat condamné à lui verser une indemnité de 1000 F.
36-13-03[2] Indemnité consécutive au refus illégal de remboursement de frais de transport du conjoint d'une femme fonctionnaire en Guadeloupe lors du congé administratif de celle-ci, en violation délibérée de la règlementation en vigueur. Octroi d'une indemnité de 1000 F.
46-01-04[1] Il résulte des dispositions de l'article 8-5 du décret du 31 décembre 1947 et de celles de l'article 19 du décret du 21 Mai 1953 qu'une femme fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer est en droit d'obtenir le remboursement des frais de voyage de son mari qui l'accompagne en métropole à l'occasion d'un congé administratif alors même que celui-ci, agent auxiliaire de l'Etat, ne serait pas à la charge de son épouse et ne bénéficierait pas lui-même d'un congé administratif.
Références :
CGI 196
Décret du 04 octobre 1945
Décret du 21 mai 1953 art. 19
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1974-12-27;cetatext000008264921
