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27/12/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008264921

§ | France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 27 décembre 1974, CETATEXT000008264921



Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant Outre-mer - Frais de voyage - Epoux des femmes fonctionnaires en service dans les départements d'Outre-mer.

36-08-03 Droit de la femme au remboursement des frais de voyage de son mari qui l'accompagne en métropole à l'occasion d'un congé administratif, alors même que celui-ci, agent auxiliaire de l'Etat, ne serait pas à sa charge et ne bénéficierait pas lui-même d'un congé administratif [art. 8-5 du décr. du 31 décembre 1947 et art. 19 du décr. du 21 mai 1953]. Refus persistant de l'administration d'appliquer cette règlementation en dépit d'annulations répétées de décisions semblables au contentieux constitutif d'une faute génératrice d'un droit à indemnité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE [1] Responsabilité pour faute - Existence d'une faute - Décisions illégales engageant la responsabilité de l'administration - Violation délibérée de la règlementation en vigueur - [2] Préjudice - Montant de l'indemnité.

36-13-03[1], 46-01-04[2], 60-01-04-01 Tribunal administratif ayant annulé à 23 reprises depuis 1963 des décisions concernant des refus de remboursement de frais de transport de conjoints de femmes fonctionnaires en service dans un département d'outre-mer lors des congés administratifs de celles-ci. Un seul appel ayant été formé, celui-ci a été rejeté au fond par le Conseil d'Etat. C'est donc en toute connaissance de cause que l'administration, par les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment, a pris, en ce qui concerne l'intéressée, une décision volontairement contraire à la règlementation en vigueur. Etat condamné à lui verser une indemnité de 1000 F.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Avantages en nature - Frais de voyage des époux des femmes fonctionnaires en service dans les départements d'Outre-mer - [1] Remboursement - [2] Responsabilité.

36-13-03[2] Indemnité consécutive au refus illégal de remboursement de frais de transport du conjoint d'une femme fonctionnaire en Guadeloupe lors du congé administratif de celle-ci, en violation délibérée de la règlementation en vigueur. Octroi d'une indemnité de 1000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus de rembourser les frais de voyage des époux des femmes fonctionnaires en service dans les départements d'Outre-mer.

46-01-04[1] Il résulte des dispositions de l'article 8-5 du décret du 31 décembre 1947 et de celles de l'article 19 du décret du 21 Mai 1953 qu'une femme fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer est en droit d'obtenir le remboursement des frais de voyage de son mari qui l'accompagne en métropole à l'occasion d'un congé administratif alors même que celui-ci, agent auxiliaire de l'Etat, ne serait pas à la charge de son épouse et ne bénéficierait pas lui-même d'un congé administratif.


Références
CGI 196
Décret 1945-10-04
Décret 1953-05-21 art. 19
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8-5


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 27/12/1974
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264921
Numéro NOR : CETATEXT000008264921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1974-12-27;cetatext000008264921 ?
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