26/09/1996 | FRANCE | N°93973;932304
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 1996, 93973 et 932304
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 93973;932304
Date de la décision : 26/09/1996
Sens de l'arrêt : Réouverture d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Références laitières.
03-05-03 Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 permet le transfert de références laitières en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Cette possibilité paraît exclue en cas de reprise de ses parts par l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
Références :
Décret 87-608 du 31 juillet 1987
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-09-26;93973
