| France, Tribunal administratif d'Amiens, 07 octobre 1994, CETATEXT000008290812

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290812
Date de la décision : 07/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS - Commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer - Composition incomplète pour l'instruction d'une requête - Absence de faute lourde en l'espèce.

37-06, 60-02-09 La circonstance que la Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés n'était pas complètement constituée pendant la période d'instruction d'une requête présentée devant elle n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE - Commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer - Composition incomplète pour l'instruction d'une requête - Absence de faute lourde en l'espèce.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-07;cetatext000008290812