| France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 juillet 1994, CETATEXT000008288650

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288650
Date de la décision : 08/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - Sursis à statuer - Autorisation susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration (art - L - 123-5 du code de l'urbanisme).

40-02-02, 68-01-01-02-01-02 Le préfet est tenu de prendre une décision de rejet en l'état lorsque la demande d'exploitation d'une carrière justifie une mesure de sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, comme étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER - Conditions de mise en oeuvre - Autorisation d'exploiter une carrière.

---

Références :

Code de l'urbanisme L123-5

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-07-08;cetatext000008288650