| France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 1994, CETATEXT000008282334

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282334
Date de la décision : 15/04/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande présentée sur le fondement de l'article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Conclusions recevables - Absence - Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts et aux fins de provision.

39-08-01, 39-08-03, 54-03-05 Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts ni d'octroyer une provision dans le cadre de la procédure de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Irrecevabilité de conclusions à ces fins présentées devant lui.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Demandes présentée sur le fondement de l'article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Pouvoir d'accorder des dommages et intérêts ou une provision - Absence.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts et aux fins de provision - Irrecevabilité.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, R241-21, R241-22, R241-23, L8-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-04-15;cetatext000008282334