| France, Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 1994, CETATEXT000008285352

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285352
Date de la décision : 31/03/1994
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis dans une instance en matière d'urbanisme (art - L - 600-5 du code de l'urbanisme) - Faculté de statuer en audience publique.

54-03-03, 68-03-07-02-02 L'ordonnance par laquelle l'une des autorités juridictionnelles énumérées à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 statue, en application des dispositions de cet article, sur une demande de sursis à exécution dans une instance en matière d'urbanisme peut être rendue après tenue d'une audience publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS - Audience publique - Faculté de statuer en audience publique (article L - 600-5 du code de l'urbanisme).

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Références :

Code de l'urbanisme L600-5, L600-4, R490-7
Loi 94-112 du 09 février 1994

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-03-31;cetatext000008285352