| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1993, CETATEXT000008280892
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280892
Date de la décision : 17/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Exclusion de fonctions pour 15 jours au plus pour divulgation des résultats d'une enquête sur des communications téléphoniques.
36-09-04-01 Fonctionnaire à la direction régionale de France Télécom, et premier adjoint de sa commune de résidence ayant, sur demande du maire, fait effectuer par un de ses collègues à l'insu de sa hiérarchie, une enquête administrative sur les communications téléphoniques de l'instituteur de l'école communale, et ayant révélé publiquement au cours d'une séance du conseil municipal les résultats de cette enquête. Faits de nature à justifier la sanction de l'exclusion de fonctions de 15 jours au plus.
Références :
Décret 84-961 du 24 octobre 1984 art. 3
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-12-17;cetatext000008280892
