| France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 1993, CETATEXT000008286854
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286854
Date de la décision : 14/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Application des dispositions en vigueur à la date de la décision.
68-03-03-01-01 Permis de construire. Composition du dossier au regard de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 8 janvier 1993 alors applicable, lequel prévoit que le dossier de demande de permis de construire doit comporter des documents graphiques ou photographiques permettant de visualiser l'insertion paysagère du projet bâti par rapport au caractère des lieux ou des constructions avoisinantes. Application de la loi pour les dossiers en cours d'instruction : oui. Absence de documents spécifiques et insuffisance des autres documents pour permettre de vérifier l'insertion dans le site. Compte-tenu de l'importance du bâtiment et de la nature des constructions avoisinantes, violation d'une formalité substantielle. Annulation du permis de construire.
Références :
Code de l'urbanisme L421-2
Loi 93-24 du 08 janvier 1993
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-10-14;cetatext000008286854
