| France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1993, CETATEXT000008288222

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288222
Date de la décision : 05/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Installation de stockage de déchets - Absence de précision sur les techniques de reprise éventuelle des déchets - Illégalité de l'autorisation.

44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1992, éclairées par les travaux préparatoires parlementaires, que l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets doit permettre à l'administration d'apprécier si les techniques proposées par l'exploitant garantissent une reprise satisfaisante des déchets au cas où celle-ci serait décidée. Une étude ne comportant aucune précision sur les techniques de reprise éventuelle des déchets méconnaît ces dispositions et cette lacune entache d'illégalité l'autorisation d'exploitation de la décharge.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation d'une installation de stockage de déchets accordée sur une étude d'impact ne précisant pas les techniques de reprise éventuelle des déchets - Illégalité.

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Références :

Loi 75-633 du 15 juillet 1975 art. 7
Loi 92-646 du 13 juillet 1992

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-10-05;cetatext000008288222