| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277588

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277588
Date de la décision : 24/09/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Exécution d'office - Absence de préjudice - Dépôt de produits chimiques et para-chimiques.

44-02-04-01 Un arrêté préfectoral d'exécution d'office de travaux aux frais et risques de la société requérante ne présente pas un préjudice de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1991-09-24;cetatext000008277588