| France, Tribunal administratif d'Amiens, 01 décembre 1987, CETATEXT000008249521

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249521
Date de la décision : 01/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Pouvoirs - Illégalité de la délibération attribuant à une association compétence en matière d'interventions économiques.

23-03-01, 23-05-01 Les délégations de compétence du conseil général ne peuvent être faites qu'au profit du bureau du département. Par suite, illégalité de la délibération attribuant à une association compétence en matière d'interventions économiques notamment pour l'octroi des aides aux projets de développement et des aides aux entreprises en difficulté en lui confiant le "budget global des interventions économiques";

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - Délibération confiant à une association "le budget global des interventions économiques" du département - Illégalité.

---

Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 23, art. 24

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-12-01;cetatext000008249521