| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 décembre 1986, CETATEXT000008271489

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271489
Date de la décision : 09/12/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Organes du département - Incompétence pour établir le règlement de la voirie départementale avant l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection de la voirie.

01-02-02-01-07, 01-08-01-02, 23-03, 71-02 Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection de la voirie que l'application des mesures édictées par cette loi, notamment celles de ses articles 119 à 122 relatives à la détermination par les organes du département des modalités d'exécution des travaux de réfection de la voirie départementale est subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets auxquels renvoie le législateur. Le 29 septembre 1983, aucun décret n'était notamment intervenu pour définir les modalités préalables de concertation avec les services ou les personnes concernés. Par suite les organes du département n'étaient pas compétents pour établir le règlement de voirie.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Entrée en vigueur des articles 119 à 122 de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection des voies publiques - subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 121 et 122 de la même loi.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - Compétence des organes du département pour établir le règlement de la voirie départementale subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection de la voirie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Règlement de la voirie départementale - Compétence des organes du département subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection de la voirie.

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Références :

Arrêté du 29 septembre 1983 délibération du conseil général de la Somme décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 1, art. 23, art. 25, art. 2 al. 2
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 119, art. 121, art. 122, art. 120

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-12-09;cetatext000008271489