| France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 1986, CETATEXT000008292203
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292203
Date de la décision : 23/09/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-01-01, 30-02-01 Un logement ne comportant pas de toilettes intérieures et présentant de nombreux et importants défauts d'étanchéité ne peut être regardé comme un logement convenable au sens des dispositions législatives et réglementaires. Par suite l'instituteur peut volontairement quitter ce logement, dont le caractère non convenable n'est pas imputable à des dégradations commises par lui, sans perdre son droit à l'indemnité représentative dès lors que la commune n'est pas en mesure de mettre à sa disposition un autre logement.
Références :
Décret du 25 octobre 1894
Décret du 02 mai 1983 art. 5
Décret 84-465 du 15 juin 1984
Délibération du 30 janvier 1984 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décision attaquée annulation partielle
Délibérations du 22 décembre 1983, 1984-02-03 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décisions attaquées confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-09-23;cetatext000008292203
