| France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 janvier 1986, CETATEXT000008281536
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281536
Date de la décision : 14/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-08-01-02, 03-03-03-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, qui impose notamment à la commission départementale de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et de respecter certaines règles de procédure, que son entrée en vigueur - qu'il s'agisse des nouveaux critères institués par cette loi ou des règles de procédure qu'elle a prévues - est subordonnée à la publication de ces schémas directeurs, prévus par l'article 46 de la loi du 4 juillet 1980 et qui sont manifestement indissociables de l'ensemble du dispositif prévu par la loi du 1er août 1984.
Références :
Arrêté du 13 mars 1985 commissaire de la République de la Somme décision attaquée confirmation
Code rural 188-5
Loi 62-933 du 08 août 1962
Loi 80-502 du 04 juillet 1980 art. 46
Loi 84-741 du 01 août 1984 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-01-14;cetatext000008281536
