| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 mai 1984, CETATEXT000008271340
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271340
Date de la décision : 10/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
01-08-01-02, 40-01-05, 54-03-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement que les dispositions de cette loi, et notamment celles de l'article 6 qui prévoit les conditions de l'octroi du sursis à exécution, n'entrent en vigueur qu'au fur et à mesure de l'intervention des décrets auxquels le législateur a renvoyé pour que soit fixée la liste des opérations concernées, ainsi que les seuils et critères techniques servant à les définir. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, aucun décret n'a étendu l'application de cette loi aux opérations d'exploitation de carrière. L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ne peut utilement fonder une demande de sursis à exécution d'un arrêté par lequel le Commissaire de la République a autorisé l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de sable.
Références :
Arrêté du 13 février 1984 commissaire de la République du département de l'Oise
Arrêté préfectoral du 22 juillet 1977 Oise
Code de l'urbanisme R123-26
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 21 al. 2
Décret 83-813 du 09 septembre 1983
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6, art. 1, art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1984-05-10;cetatext000008271340
