| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1984, CETATEXT000008293375
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293375
Date de la décision : 03/04/1984
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Compétence du conseil d'administration de l'établissement pour créer un emploi - Incompétence pour nommer son titulaire - Compétence du directeur.
61-02-01 Il résulte du dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, que, si le conseil d'administration d'un établissement public hospitalier, dont les compétences sont limitativement énumérées, a seul qualité pour créer un emploi, c'est au directeur qui est doté d'une compétence générale pour régler les affaires autres que celles attribuées au conseil d'administration et qui est chargé d'exécuter la délibération de celui-ci qu'il appartient de nommer le titulaire d'un tel emploi.
Références :
Arrêté du 22 avril 1983 Commissaire de la République du département de la Somme décision attaquée annulation
Décret 59-1510 du 29 décembre 1959 art. 1
Décret 59-957 du 03 août 1959 art. 6 I
Décret 65-1045 du 02 décembre 1965
Décret 65-1178 du 31 décembre 1965 art. 1
Délibération du 02 mars 1983 conseil d'administration du Centre hospitalier régional d'Amiens décision attaquée annulation
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 22
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 56
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1984-04-03;cetatext000008293375
