| France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 1983, CETATEXT000008246229
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246229
Date de la décision : 15/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Offices publics d'aménagement et de construction - Conseil d'administration [art. R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation] - Représentants du personnel - Impossibilité pour le préfet de désigner une personne n'ayant pas obtenu les suffrages de la majorité absolue des électeurs.
38-04-01 Alors même que le règlement intérieur d'un office public d'aménagement et de construction prévoyait l'élection de candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le préfet ne pouvait désigner pour siéger au conseil d'administration de cet office un candidat n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages des électeurs, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 421-7, 7°, du code de la construction et de l'habitation.
Références :
Arrêté préfectoral du 07 juin 1983 Somme Décision attaquée Annulation
Circulaire 124 du 30 juillet 1975 Equipement
Code de la construction et de l'habitation R421-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-11-15;cetatext000008246229
