| France, Tribunal administratif d'Amiens, 25 octobre 1983, CETATEXT000008246203

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246203
Date de la décision : 25/10/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision du directeur régional du travail de nommer un médiateur dans une entreprise.

54-03-03-02-02, 66-05 A supposer que la mission de médiation organisée par une décision du directeur régional du travail dans une entreprise puisse, dans les circonstances de l'espèce, avoir pour effet direct d'y provoquer des troubles graves, voire même d'entraîner sa disparition, cette conséquence n'a, en tout état de cause, qu'un caractère éventuel. En admettant que la société propriétaire fasse l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 532-1 du code du travail pour avoir, au motif que la désignation du médiateur serait illégale, refusé de comparaître devant celui-ci ou de lui communiquer des documents, il lui appartiendrait, si cette éventualité se réalisait, de soulever par voie d'exception, devant la juridiction pénale, l'illégalité de cette désignation. Absence de sursis à exécution de la décision nommant un médiateur.

TRAVAIL - SYNDICATS - Conflits du travail - Décision du directeur régional du travail de nommer un médiateur - Préjudice n'étant pas de nature à justifier le sursis à exécution.

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Références :

Code du travail L532-1
Décision du 29 septembre 1983 directeur régional du travail et de l'emploi

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-10-25;cetatext000008246203