| France, Tribunal administratif d'Amiens, 06 juillet 1983, CETATEXT000008279974

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279974
Date de la décision : 06/07/1983
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Agrément de la candidature à un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération et décision accordant ou refusant le report d'incorporation.

01-01-06-03-02, 08-02-01 En vertu des dispositions de l'article 9 du Code du service national, les jeunes gens dont la candidature à un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération a été agréée par les ministres compétents peuvent bénéficier d'un report d'incorporation, à condition de poursuivre les études correspondant à un de ces emplois. Par suite la décision des ministres compétents statuant sur les candidatures et la décision du ministre de la défense accordant ou refusant le report d'incorporation constituent une opération complexe. Le requérant est alors recevable à invoquer, à l'occasion de son recours contre la décision du refus de report d'incorporation, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions refusant l'agrément de cette candidature.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - Dispositions particulières à certains emplois - Candidature à un emploi de l'aide technique ou de la coopération.

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Références :

Code du service national L5 bis
Code du service national L9 AL. 4, AL. 1
Décision du 04 mars 1983 Défense

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-07-06;cetatext000008279974