| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 juillet 1979, CETATEXT000008247298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247298
Date de la décision : 24/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Unité d'enseignement et de recherche - Création par le recteur [article 4 alinéa 2 de la loi] - Procédure - Consultations.
30-02-05-01 Les dispositions de la loi du 12 novembre 1968 qui posent les principes de l'autonomie des universités et de la participation des organismes statutaires des universités à l'élaboration des règles régissant leur organisation et leur fonctionnement ne sauraient pour autant être regardées comme impliquant la subordination du pouvoir, reconnu au recteur d'académie par l'article 4 alinéa 2 de cette loi, de créer une U.E.R. n'ayant pas le statut d'établissement public à l'intervention préalable d'un accord ou d'un avis des universités ou U.E.R. interessées.
Références :
Décret du 31 juillet 1920
Décret 76-962 du 25 octobre 1976
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 ART. 4 AL. 2, ART. 3, ART. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1979-07-24;cetatext000008247298
